Conditions Générales

Règlement du jeu concours

Article 1 – Présentation de la Société Organisatrice

IPM Group, société anonyme, dont le siège social est situé rue des Francs n° 79 à 1040 Bruxelles, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises Belgessous le numéro BE0403.508.716, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise

Du lundi25/12/2017 à 9h00 au 11 février 201823h59 un concours intitulé

« Manouvellevoiture.be- Gagnez 1 an d’assurance omnium »

Article 2 – Participation

La participation à ce jeu est exclusivement réservée aux personnes se rendant sur la page internet (les « Participants ») www.manouvellevoiture.be/concours (la « Page »)et complètant entièrement le formulaire « le « Formulaire »).

Le jeu-concours est gratuit et est ouvert à toute personne physique majeure selon la loi belge à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en Belgique, à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).

Les personnes n’ayant pas justifié lors de la complétion du Formulaire de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informationsà de fins commerciales tels qu’énoncéaux deux opt-ins devant être cochés à la fin du Formulaire afin de valider sa participation.

La participation au jeu-concours entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire Belge.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation et partant son élimination.

Article 3 – Principe et modalités d’inscription

Les étapes pour participer au jeu sont les suivantes. Toute personne désireuse de participer au jeu-concours devra :

  • Se rendre sur la Page
  • Répondre aux questions du Formulaire
  • Le gagnant pourra prétendre à l’unique prix décrit à l’article 5.
  • Une seule participation par personne sera prise en compte.
  • Le participant répondra aux questions du formulaire online

Article 4 – Conditions générales de participation

Les participants aux concours reconnaissent qu’ils pourront être disqualifiés de ceux-ci dès lors que les équipes responsables du jeu-concours n’arrivent pas à entrer en contact avec eux par quelque mode de communication que ce soit, en ce compris dès le premier appel sans réponse.

Article 5 – Dotation et modalités d’attribution de la dotation

Le concours est doté d’un seul et unique lot étant :

« L’assurance offerte par Seraphin SA (courtier d’assurance agréé auprès de la FSMA 114863A) comprend les garanties suivantes:

  • responsabilité civile,
  • omnium complète (dégâts matériels, vol, vandalisme, bris de vitre, heurts d’animaux, dégâts de la nature), avec maintien de la valeur de la facture payée pendant 5 ans (garantie gap),
  • assurance du conducteur,
  • assistance au véhicule (accident et panne),
  • protection juridique.

Autres précisions

  • Le pack assurance sera demandé par Seraphin auprès d’une compagnie d’assurance active en Belgique avec laquelle Seraphin travaille, une fois que le gagnant sera confirmé.
  • Si le gagnant est déjà valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance, il pourra au choix, soit profiter de l’offre d’assurance faite par Seraphin, soit Seraphin remboursera le prix de l’assurance souscrite pour un an dans la limite de 2.500€ TTC. »

Ci-après le « Lot ».

Dans le respect de ce qui précède, le Lot ne sera ni repris, ni échangé, ou devises, ni cessibles à une autre personne.

5.2 Attribution de la dotation :

Le Concours consiste en une question principale étant :

  • Question principale: « Y-a-t-il une catégorie d’article dénommée “Bon à savoir” sur le site manouvellevoiture.be ?»

Et une question subsidiaire :

  • « Combien de personnes auront participé à ce jeux concours au11 février 2018 à 23h59? »

Le Participant doit impérativement répondre à toutes les questions obligatoires du formulaire pour que sa participation soit prise en compte.

Le gagnant sera celui qui aura répondu correctement à la questionprincipale et qui se rapprochera le plus de la bonne réponse à la question subsidiaire.

Le dépouillement et la détermination du gagnant sera réalisé par les soins de la Société Organisatrice le 15 février 2018. Il n’y aura qu’un seul gagnant et il sera personnellement averti à l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone qu’il aura communiqué dans le Formulaire.

A titre infiniment subsidiaire, s’il y a, malgré la question subsidiaire, des exæquo, un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice.

5.3Preuve de commande d’un nouveau véhicule:

Le gagnant devra impérativement répondre et présenter une preuve d’achat qui consistera soit en :

  • Un bon de commande d’achat de véhicule neuf auprès d’un concessionnaire datant du 1 décembre 2017 au 31 décembre 2018
  • Une facture d’achat de véhicule neuf auprès d’un concessionnaire datant du 1 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

(Ci-aprèsla « Preuve d’Achat »)

En outre de présenter la Preuve d’achat, le gagnant du jeu concours devra en outre justifier que la Preuve d’achat:

  • porte sur un véhicule acheté en Belgique ; et
  • est à son nom qui doit correspondre à celui donné à la Société Organisatrice par le biais du Formulaire de participation au jeu-concours.

Le gagnant ne pouvant pas présenter la Preuve d’Achat remplissant les précédentes conditionsà la Société Organisatrice avant le 1er mai2018 sera disqualifié, la Société Organisatrice organisera alors une nouvelle attribution conformément à l’article 5.2 de ce Règlement.

Article 6 – Fraudes

La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus lors du concours.

A cette fin, la Société Organisatricese réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’Opération la Société Organisatricese réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement de la Société Organisatrice. se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La responsabilité de laSociété Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 7 – Publicité

En participant au concours, si la Société Organisatrice demande d’envoyer des photos dugagnant afin de crédibiliser le concours, legagnant autorise la Société Organisatrice à

communiquer sonnom et photographie, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies données à la Société Organisatriceet avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite ou publiée dans un support appartenant au groupe IPM. Sous réserve des disponibilités d’espace dans nos magazines et journaux, le nom du gagnant sera publié.

Article 8 – Modification du règlement

La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.

Article 9 – Vérification de l’identité des participants

Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.

Article 10 – Responsabilité

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau téléphonique, d’internet ou informatique empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.

Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment, d’envoi de sms erronés : mots clés erronés, oubli de l’espace etc… ) d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau téléphonique, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de :

 

  • problèmes de matériel ou de logiciel
  • problèmes techniques
  • destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice
  • erreurs humaines ou d’origine électrique
  • perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
  • conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers
  • utilisation des données personnelles par Facebook

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 11 – Informatiques et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatriceresponsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots.

Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service Consommateurs de la Société Organisatrice, Rue des Francs, 79 – 1040 Bruxelles.

Article 12 – Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à IPM S.A. Rue des Francs, 79 – 1040 Bruxelles.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation Belge. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi Belge et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.

Article 13 – Informations générales

  • Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés s’ils sont gagnants ou non en cas de demande écrite envoyée par courrier postal, une fois le jeu terminé en s’adressant à :

IPM S.A. –« Manouvellevoiture.be – Gagnez 1 an d’assurance»- Rue des Francs, 79 – 1040 Bruxelles.

  • Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 1eraout 2018.

Protection de la vie privée

Définitions

« Conditions Générales & Protection de la Vie Privée » signifie les présentes conditions générales & protection de la vie privée tel qu’elles sont définies dans la présente et acceptées par L’Utilisateur, la Personne Concernée et l’Entreprise.

« Données Personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ;est réputée être une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identification physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

L « Entreprise » (ou alternativement la « Société Organisatrice ») signifie IPM Group SA dont le siège social se situe rue des Francs 79, 1140 Etterbeek, Belgique enregistrée sous le numéro BCE n° 403.508.716, ses filiales, subsidiaires ou marques (« La libre Belgique », « Lalibre.be, « La Dernière Heure des Sports », « DH.be », « Logic-Immo », « Logic-Immo.be »).
« Validation d’Optins » signifie action posée par la Personne Concernée consistant lors de son enregistrement sur le Site Web à cocher, à avoir compris et accepté :

  • Les présentes conditions générales ; et
  • Spécifiquement le traitement de données de la Personne Concernée par l’Entreprise tel qu’il est mentionné dans les présentes « Conditions Générales & Protection de la vie privée ».

« Site Web » le site web et le contenu accessible sur le domaine www.manouvellevoiture.be/concours

« Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée » signifie L’Entreprise est responsable du traitement des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

L’« Utilisateur » signifie toutes personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) qui accède au Site Web (défini ci-après) et accepte les présentes conditions générales que le traitement de ses Données Personnelles par l’Entreprise.

Article 1 : Responsable du traitement

L’Entreprise est responsable du traitement des Données Personnelles au sens du Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée et est soumis intégralement au cadre légal établi par ledit Règlement.

Le représentant de l’Entreprise dans le cadre du traitement des Données Personnelles et de la protection de la vie privée ainsi que toutes matières concernant le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée est :

Diego Riera
Data PrivacyOfficer (Délégué à la protection des données)
privacy@ipmgroup.be
Rue des Francs, 79
1140 Etterbeek
Belgique

Article 2 : Exclusion de certains types de Données Personelles traitées par l’Entreprise et de cetains types de traitement

L’Entreprise ne traitera en aucun cas les Données Personnelles des Personnes Concernées relatives à la santé, la biométrie ou la génétique ou sur d’autres « catégories » particulières de la Personne Concernée, tel que défini dans le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée

En outre, l’Entreprise n’effectuera pas de transfert transfrontalier ou à une organisation des données tel que défini dans le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée, de la Personne Concernée.

Article 3 : Données traitées par l’Entreprise dans le cadre du Site Web

Dans le cadre du Site Web, l’Entreprise sollicite et traite les Données Personnelles Suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresses complète (numéro de rue, nom de rue, commune, pays) ;
  • Date de naissance ;
  • Numéro de téléphone fixe ;
  • Numéro de GSM ;
  • Information relative à l’achat d’un futur véhicule neuf
  • Adresse électronique.

Article 4 : Objectif et intérêt particulier du traitement des données par l’Entreprise

Le traitement de données effectué par l’Entreprise est fait dans un objectif de « marketing » et de promotions commerciales directs et indirects.

L’Entreprise traitera donc effectivement les Données Personnelles pour :

  • Communiquer aux Personnes Concernées ses offres promotionnelles ;
  • Communiquer aux Personnes Concernée des offres promotionnelles des partenaires commerciaux de l’Entreprise ; et
  • Transférer les Données Personnelles des Personnes Concernées aux Partenaires Commerciaux de l’Entreprise ou à des tiers en général.

Article 5 : Consentement de la Personne Concernée quant au traitement de ses Données Personnelles par l’Entreprise

La Personne Concernée qui Valide les Optins manifeste sa volonté de manière libre, spécifique, éclairée et univoque quant à l’acceptation du traitement de ses données tel qu’il l’est mentionné dans les présentes Conditions Générales & Protection de la Vie Privée par l’Entreprise.

Article 6 : Droit d’accès, d’opposition, de rectification

La Personne Concernée a le droit d’exiger de l’Entreprise (en contactant l’Entreprise aux coordonnées de son représentant mentionné à l’Article Ier) :

  • L’accès à ses données personnelles ;
  • D’ s’informer sur le traitement de ses données Personnelles ;
  • De s’opposer au traitement de ses Données Personnelles ;
  • La rectification de ses données personnelles ;
  • L’effacement de ses données personnelles (« droit à l’oubli »);
  • Le droit de retirer son consentement quant au traitement de ses Données Personnelles par l’Entreprise ;
  • La limitation du traitement de ses données personnelles par rapport à l’objectif poursuivi ; et
  • Le droit de contacter ou d’introduire une réclamation la Commission de la Vie Privée (privacycommission.be) dans le cadre du traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée par l’Entreprise