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Garantie légale ou garantie commerciale, vous connaissez la différence ?

En matière d'automobile, la garantie est un sujet qui ne laisse personne indifférent, acheteurs et constructeurs. Ce n'est pas pour rien que certaines marques offrent la possibilité de recourir à cette garantie sur...

12 MAY 2018 par J.-F.Ch.

En matière d’automobile, la garantie est un sujet qui ne laisse personne indifférent, acheteurs et constructeurs. Ce n’est pas pour rien que certaines marques offrent la possibilité de recourir à cette garantie sur des périodes parfois très étendues. Il s’agit sans conteste d’un argument de vente qui fait mouche ! Au moment de l’achat toutefois, dans l’excitation qui tient à la signature du bon de commande de cette voiture que – ce sont les statistiques qui le disent – l’on convoite en moyenne depuis 2,7 mois, les termes de cette garantie ne sont pourtant pas toujours passés à la loupe, tant s’en faut même !

Il importe pourtant de ne négliger aucun détail, celui-ci pouvant souvent faire la différence lorsque survient ce problème auquel l’utilisateur du véhicule n’a pas vraiment envie de penser quand il appose sa signature dans un des ces salons douillets à l’arrière d’un stand du Salon de l’Auto…

 

Une loi

La voiture est un produit comme un autre. Il existe une loi sur la garantie qui «  s’applique aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé. » Une loi (celle du 1er septembre 2004, relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation) selon laquelle, en résumé, “le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat.”

Quels sont les biens de consommation visés ? Tous les objets mobiliers corporels tels que les réfrigérateurs, les meubles et donc aussi les voitures.

On parle ici de garantie légale, qui prévoit un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un bien corporel.

La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Il convient donc de la différencier de la garantie commerciale. Les garanties commerciales sont facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…). Nous savons tous que certains constructeurs octroient des garanties qui dépassent largement les deux ans et dont ils fixent eux-mêmes, alors, les modalités.

Le SPF Economie énumère clairement les termes de la garantie légale.

 

Quels défauts sont visés ?

La non-conformité du bien de consommation, c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente( si vous achetez, par exemple, un véhicule d’exposition, qui aurait été griffé quelque part, griffe dont vous avez eu notification).

 

Avant ou après les 6 premiers mois

La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :

  1. Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
  2. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

 

Que faire si vous constatez un défaut ?

Informer le vendeur dans les meilleurs délais. Le contrat peut prévoir un délai pour signaler un défaut au vendeur. Cependant, ce délai ne peut pas être inférieur à 2 mois. En principe, l’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter de la constatation du défaut.

 

Quels sont vos droits ?

On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :

  1. Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
  2. Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement.

 

À qui vous adresser ?

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Sachez cependant qu’il vaut toujours mieux tenter de résoudre le problème à l’amiable, dans un premier temps, directement avec le concessionnaire ou le constructeur. Si cette démarche échoue, vous pouvez vous faire aider par le service de Médiation pour le Consommateur. Attention, pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec la firme concernée (contact@mediationconsommateur.be)

 

Les entretiens doivent être faits, peu importe où !

Il était une époque où, certains constructeurs exigeaient que les entretiens (ou les réparations éventuelles) aient été effectués chez un concessionnaire de la marque pour que la garantie soit valable mais la Commission Européenne a mis le holà à cette pratique.

Désormais, la seule chose que le constructeur puisse revendiquer est que toute réparation entrant dans le cadre de la garantie se fasse dans le garage de la marque. Démarche logique puisque le constructeur lui-même prend en charge les frais de réparation liés à ladite garantie.

La loi précise toutefois que les contrats de leasing ou de financement peuvent entraîner des limitations particulières.

Attention quand même ! Le propriétaire de la voiture peut perdre la garantie d’usine si le constructeur arrive, sans ambiguïté, à prouver que l’entretien effectué par un garage indépendant a été mal fait et qu’il a provoqué la défaillance technique invoquée pour faire jouer la garantie.

Ph.V.H.

 

Notre conseil

De nombreux problèmes liés à la garantie proviennent du fait que l’on confonde défaut et usure normale d’utilisation. Pour éviter cela, beaucoup de constructeurs proposent de nos jours des contrats d’entretien à court, moyen ou long terme, ce qui a le don de réduire à un minimum les conflits par rapport à une demande de garantie éventuelle. Les leasings, privés ou non, peuvent inclure ces contrats d’entretien.

Enfin, quand la garantie commerciale est longue, (5, 6, 7 ans), assurez-vous toujours qu’elle n’est pas liée également à un kilométrage limité, ce qui est, du reste, très souvent le cas. A vous de voir, dans cette éventualité, l’usage, plus ou moins intensif, que vous comptez faire du véhicule.

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